Projet. Certaines mentions obligatoires sur l'éditeur ne sont pas encore renseignées. Ce document ne sera applicable qu'une fois ces mentions complétées.
Conditions générales de vente
L'abonnement à My QR Menu, pour les établissements et les groupes professionnels.
1. Parties et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service My QR Menu par ULTRADUCTION (« nous »), dont l'identité figure dans les mentions légales, à tout professionnel qui y inscrit un ou plusieurs établissements (« le Client »).
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Les présentes prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat.
2. Documents contractuels
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : des présentes CGV et de leur annexe (accord de traitement des données), de la description des offres et des prix figurant sur la page Tarifs au jour de la souscription, et des conditions générales d'utilisation. Le Client les accepte expressément lors de la création de son compte ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.
3. Le service
Selon l'offre souscrite : publication d'une carte numérique et de ses traductions, QR codes, mini-site, réception de réservations et de commandes, addition partagée, programme de fidélité, envoi d'actualités aux clients abonnés, statistiques, espace professionnel et applications mobiles. Le service est fourni en l'état de ses fonctionnalités, qui peuvent évoluer sans réduire de façon substantielle celles de l'offre en cours.
4. Inscription et vérification
Un établissement n'est rendu public qu'après vérification de son identité (numéro SIRET, cohérence avec les annuaires officiels et, le cas échéant, justificatif). Nous pouvons refuser un établissement dont l'identité ne peut être établie ; le refus est motivé. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.
5. Offres, quotas et prix
Une offre gratuite, sans engagement ni moyen de paiement, est proposée par défaut. Les offres payantes ouvrent des fonctionnalités et des quotas supplémentaires (nombre d'établissements, de cartes, de produits, de médias, d'imports assistés). Le dépassement d'un quota est signalé dans l'espace professionnel ; il n'interrompt pas le service en cours mais empêche d'ajouter au-delà.
Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription, en euros, hors taxes. La TVA s'y ajoute au taux en vigueur, sauf régime de franchise mentionné sur la facture. Nous pouvons modifier nos prix ; le nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, et le Client en est informé au moins 30 jours avant, ce qui lui laisse le temps de changer d'offre ou de résilier.
6. Facturation et paiement
Les offres payantes sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, par carte bancaire enregistrée auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace professionnel.
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours ; faute de paiement à leur issue, l'offre payante prend fin et le compte revient à l'offre gratuite, sans perte de contenu. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Durée, renouvellement et changement d'offre
L'abonnement payant est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, un rappel est envoyé avant l'échéance.
Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement : une nouvelle période commence le jour même et le temps non consommé de la précédente est déduit. Un passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée.
8. Résiliation
Par le Client : à tout moment depuis l'espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée ; le compte revient alors à l'offre gratuite, sans suppression de contenu. Le Client peut aussi demander la clôture complète de son compte.
Par nous : conformément au règlement (UE) 2019/1150, nous pouvons mettre fin à la fourniture du service à un Client moyennant un préavis de 30 jours et un exposé des motifs. Nous pouvons suspendre ou restreindre un établissement ou un compte, avec effet immédiat et exposé des motifs, en cas de manquement grave ou répété aux présentes, d'obligation légale ou de décision d'une autorité, ou de risque pour la sécurité du service ou des utilisateurs. Le Client peut contester la décision selon l'article 18.
9. Réversibilité
À tout moment, et notamment à la résiliation, le Client doit pouvoir récupérer sa carte dans un format exploitable. Sur simple demande, nous lui remettons, dans un délai de 30 jours, ses cartes, produits, prix, traductions et photographies dans un format structuré et couramment utilisé, sans frais. Une plateforme qui retiendrait le contenu de ses clients ferait de la sortie une punition.
Après la clôture complète d'un compte, ses contenus sont supprimés dans un délai de 90 jours, à l'exception des données que la loi nous impose de conserver (factures, pièces comptables).
10. Obligations du Client
- Publier des informations exactes et à jour, en particulier sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011, décret n° 2015-447) et les prix, dont il reste seul responsable, sans préjudice de ses obligations d'affichage sur place ;
- détenir les droits sur les textes, marques et photographies publiés, et nous garantir contre toute réclamation à ce titre ;
- répondre aux réservations et traiter les commandes qu'il a choisi de recevoir, et assurer lui-même leur encaissement ;
- ne pas publier, solliciter, acheter, récompenser ni filtrer d'avis, et ne pas publier de faux avis (Code de la consommation, art. L. 121-4) ;
- n'envoyer d'actualités qu'aux clients qui y ont consenti, par la fonction prévue, et répondre de leur contenu ;
- gérer les accès de son équipe, préserver la confidentialité des identifiants et nous signaler toute utilisation non autorisée.
11. Nos obligations et disponibilité
Nous fournissons le service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous assurons l'hébergement, la sécurité et la sauvegarde quotidienne des données. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service en permanence, sans engagement de niveau de service chiffré ; les maintenances programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de service et annoncées à l'avance.
12. Classement et avis
Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres de classement des établissements dans la recherche sont la pertinence par rapport aux termes recherchés et, pour une recherche autour d'un lieu, la distance. L'offre souscrite n'a aucune incidence sur le classement, et aucun classement ne peut être acheté. Les avis sont régis par la politique des avis : le Client peut y répondre publiquement et signaler un avis, mais ne peut ni le modifier ni le supprimer.
13. Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il nous concède, pour la durée du contrat et le temps nécessaire à sa fin, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les héberger, reproduire, adapter aux formats du service, traduire et diffuser sur le service, ses QR codes et ses applications, pour les seuls besoins de leur fourniture. Nous restons propriétaires du service, de son code et de sa marque ; le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.
14. Données personnelles
Nous sommes responsables des données des utilisateurs du compte professionnel, selon la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients (réservations, commandes, additions, fidélité, abonnés à ses actualités), le Client est responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute prouvée. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
17. Modification des CGV
Toute modification est notifiée au Client sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (règlement (UE) 2019/1150, art. 3), sauf obligation légale imposant un délai plus court. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
18. Réclamations et litiges
Toute réclamation, y compris la contestation d'une restriction, d'une suspension ou d'un refus, nous est adressée par le formulaire de contact ou par e-mail. Elle est examinée par une personne, et une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de ULTRADUCTION, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Objet et durée. Nous traitons, pour le compte du Client et pendant la durée du contrat, les données personnelles de ses clients nécessaires aux fonctions qu'il active.
- Nature et finalités : hébergement, affichage, transmission et conservation des réservations, commandes, additions, soldes de fidélité et abonnements aux actualités ; envoi des messages correspondants ; statistiques agrégées.
- Personnes concernées : clients et prospects du Client utilisant le service.
- Données : identité, coordonnées, détails des réservations et commandes, points de fidélité, préférences de communication. Aucune donnée de santé n'est transmise au Client.
Nous nous engageons à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, que constitue l'usage du service conformément aux présentes, et à l'informer si une instruction nous paraît contraire à la loi ;
- garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32) : chiffrement des échanges, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise de manière générale, en l'informant de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance afin qu'il puisse s'y opposer ou résilier, et en imposant à chacun les mêmes obligations ;
- n'effectuer de transfert hors de l'Union européenne qu'avec les garanties du chapitre V du RGPD ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui transmettre sans délai celles que nous recevons ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
- l'aider, le cas échéant, dans ses analyses d'impact et ses échanges avec l'autorité de contrôle ;
- au terme du contrat, et au choix du Client, lui restituer les données puis les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, une fois par an, sur préavis de 30 jours, à ses frais, par un auditeur tenu au secret.
Le Client s'engage à disposer d'une base légale pour les traitements qu'il nous confie, à informer ses clients, et à ne nous transmettre que des données nécessaires.