Projet. Certaines mentions obligatoires sur l'éditeur ne sont pas encore renseignées. Ce document ne sera applicable qu'une fois ces mentions complétées.
Conditions générales d'utilisation
Les règles d'usage de My QR Menu, pour toute personne qui consulte une carte, crée un compte, réserve, commande ou dépose un avis.
1. Qui sommes-nous, et à quoi servent ces conditions
My QR Menu est un service édité par ULTRADUCTION (ci-après « nous »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Il permet de consulter la carte des établissements partenaires (restaurants, bars, hôtels, commerces de bouche), de les rechercher, de leur adresser une réservation et, lorsque l'établissement le propose, une commande.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par toute personne (ci-après « vous »). Les établissements qui publient leur carte sont en outre liés par les conditions générales de vente.
2. Acceptation
Consulter une carte ou rechercher un établissement ne demande aucun compte ; l'utilisation du service vaut alors acceptation des présentes. À la création d'un compte, vous les acceptez expressément en cochant la case prévue ; la version acceptée et sa date sont enregistrées avec votre compte. Ces conditions restent consultables et imprimables à tout moment sur cette page.
3. Accès au service
Le service est gratuit pour vous. Il est accessible en ligne, en principe en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques ; nous faisons nos meilleurs efforts pour en assurer la continuité, sans pouvoir la garantir. Les frais de connexion et d'équipement restent à votre charge.
4. Votre compte
Un compte est nécessaire pour conserver des favoris, suivre un établissement, réserver sous votre nom, cumuler des points de fidélité ou déposer un avis. Vous devez avoir au moins 15 ans ; en dessous, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est nécessaire.
- Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour ;
- le compte est personnel : vous ne le partagez pas et ne le cédez pas ;
- vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et nous prévenez sans délai de toute utilisation que vous n'avez pas autorisée. Le second facteur d'authentification est disponible et recommandé ;
- si vous vous connectez avec Google ou Apple, ces services confirment votre identité ; ils restent soumis à leurs propres conditions.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. Ce que la suppression efface, et ce qui demeure anonymisé, est décrit dans la politique de confidentialité.
5. Notre rôle : un intermédiaire
Nous mettons en relation des consommateurs et des établissements professionnels. Nous ne sommes ni restaurateur, ni vendeur des repas et prestations proposés : le contrat de réservation, de restauration ou de vente se conclut directement entre vous et l'établissement, qui en est seul responsable. Tous les établissements présents sont des professionnels, dont le numéro SIRET a été vérifié avant publication.
Comment les résultats sont classés
Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation :
- seuls apparaissent les établissements vérifiés et en ligne ;
- une recherche par mot-clé classe les résultats selon leur pertinence par rapport aux termes saisis (nom, cuisine, plats, ville) ; une recherche autour d'un lieu les classe par distance croissante ;
- les filtres que vous choisissez (ouvert maintenant, régimes, allergènes…) excluent les établissements qui n'y répondent pas ;
- aucun établissement ne paie pour être mieux classé. Les établissements nous versent un abonnement pour utiliser le service ; son montant et sa formule n'ont aucune incidence sur le classement.
6. Informations publiées par les établissements
Les cartes, prix, photographies, horaires et informations sur les allergènes sont publiés par les établissements, qui en garantissent l'exactitude et restent tenus de leurs obligations d'information sur place (règlement (UE) n° 1169/2011 et décret n° 2015-447). Nous facilitons cette information sans nous y substituer. Les traductions automatiques et les réponses de l'assistant peuvent comporter des erreurs.
En cas d'allergie ou d'intolérance, signalez-le toujours au personnel avant de commander. Une carte peut indiquer « non renseigné », ce qui ne veut pas dire « sans allergène », et ni la carte ni l'assistant ne remplacent la confirmation de l'établissement.
7. Réservations
Une réservation est une demande adressée à l'établissement, qui l'accepte ou la refuse ; vous êtes informé de sa réponse. Si vous ne pouvez pas honorer une réservation, annulez-la au plus tôt depuis votre espace ou le lien reçu. Des absences répétées sans annulation peuvent conduire l'établissement à refuser vos demandes, et nous à restreindre la fonction de réservation.
8. Commandes et additions
Une commande est transmise à l'établissement, qui la prépare et l'encaisse. Les prix sont fixés par l'établissement et affichés toutes taxes comprises. Le règlement se fait sur place, directement auprès de l'établissement : aucun paiement ne transite par My QR Menu. Toute réclamation sur une commande (qualité, quantité, prix) s'adresse d'abord à l'établissement.
Le droit de rétractation ne s'applique ni aux prestations de restauration fournies à une date déterminée, ni aux denrées susceptibles de se détériorer rapidement (Code de la consommation, art. L. 221-28).
9. Programmes de fidélité
Un établissement peut proposer un programme de fidélité. Ses règles — points gagnés, avantages, durée de validité des points — sont fixées par l'établissement et affichées sur sa page ; les points expirent à l'issue de cette durée, et vous êtes prévenu avant. Les points et bons n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni cessibles, et ne valent que dans l'établissement qui les a émis. Aucun point n'est jamais accordé en échange d'un avis.
10. Avis
Le dépôt, la vérification, la publication et la modération des avis sont régis par la politique des avis, qui fait partie des présentes. En déposant un avis, vous nous accordez, ainsi qu'à l'établissement concerné, le droit non exclusif et gratuit de le reproduire et de l'afficher sur le service, dans le monde entier, pendant toute sa durée de publication.
11. Ce qui est interdit
- Réserver sans intention de venir, ou de façon répétée sans honorer ;
- déposer un avis sans avoir été client, pour le compte d'un tiers, contre une contrepartie, ou sur un établissement auquel vous êtes lié ;
- publier des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, ou les données personnelles d'un tiers ;
- usurper l'identité d'une autre personne ;
- extraire massivement les cartes ou les données du service, ou le perturber (robots, surcharge, contournement des limites) ;
- tenter d'accéder à des données ou des comptes qui ne vous concernent pas.
12. Signalements et mesures
Tout contenu illicite peut nous être signalé selon la procédure décrite dans les mentions légales. En cas de manquement aux présentes, nous pouvons retirer un contenu, restreindre une fonction ou suspendre un compte, de façon proportionnée à la gravité et à la répétition des faits. Sauf urgence ou obligation légale, vous en êtes informé avec les motifs de la décision, et vous pouvez la contester en nous écrivant : votre contestation est examinée par une personne. Une suspension ne vous prive pas de vos droits d'accès et de suppression de vos données.
13. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface et son code nous appartiennent ; les contenus des établissements leur appartiennent. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel et non commercial du service, sans autre droit de reproduction.
14. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution de nos propres obligations : l'hébergement, l'affichage et la transmission des informations. Nous ne sommes pas responsables des prestations fournies par les établissements, ni des informations qu'ils publient, ni d'un dommage causé par votre propre manquement, par le fait d'un tiers ou par un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.
15. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
16. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La version applicable est celle dont la date figure en tête de page. Tout changement substantiel vous est notifié par e-mail ou dans votre espace au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; si vous le refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable.
À défaut, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : à compléter avant ouverture , après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente, notamment celle de votre domicile.